République tchèque

Le tribunal a rejeté les recours de l’investisseur fondés sur l’expropriation, la violation de la norme de traitement juste et équitable, la violation de la norme de protection et sécurité intégrales et sur l’adoption de mesures arbitraires ou discriminatoires.

JCDecaux SA, an outdoor advertising, invited the Czech Republic to engage in discussions, as the first step in arbitration proceedings.